La vente immobilière est une transaction parfois complexe. C’est le cas par exemple si vous envisagez de vendre une maison mitoyenne indépendante. Avant d’envisager de passer à l’acte de vente, vous devez penser aux différentes législations concernant ce type de maison et ainsi connaître les différentes méthodes pour pouvoir la vendre.
Maison mitoyenne : définition
Assez présente dans les villages ainsi que dans les centres ville, une maison est appelée mitoyenne quand certains de ses murs sont partagés par des maisons voisines. Dans la plupart des cas, elle s’accompagne d’un jardin contigu et d’une façade sur rue. Durant ces dernières décennies, ce style d’habitat s’est délaissé pour faire place aux modèles individuels, mais elle fait son grand retour dans différentes régions. Elle a pour avantage d’optimiser l’espace de construction grâce à l’alignement des maisons tout le long des rues. A noter qu’il existe une différence entre une maison mitoyenne et une maison jumelée. Pour cette dernière, la construction des murs des deux maisons se colle l’un sur l’autre, toutefois, elles ne partagent pas le même mur. De ce fait, dans le cas où les deux murs sont espacés de plus de 4 centimètres, la règle concernant la copropriété disparaît.
La loi concernant les maisons mitoyennes
Avec un mur mitoyen, les incidences légales peuvent parfois être présentes avec les copropriétés même s’il est encadré par la loi. En effet, ce style de logement est régi par l’article 7 du 10 juillet 1965 avec la loi numéro 65-557 concernant le statut de copropriété. Cette loi stipule qu’un mur est dit mitoyen dans le cas où il sépare deux maisons, deux jardins ou deux cours. De plus, il n’est considéré comme tel que sur la hauteur la plus basse des deux logements qu’il divise. Dans le cas contraire, ce mur appartiendrait uniquement à celui qui possède la maison la plus élevée.
Technique pour vendre une maison mitoyenne
Pour ceux qui envisagent de vendre une maison mitoyenne en individuel, la première chose à faire c’est de faire appel à un géomètre. Ce dernier réalisera alors le partage de parcelle qui vous appartient. Dans le cas d’un lotissement, vous devrez demander l’approbation des autres propriétaires avant de réaliser la division de parcelle. Ce géomètre créera ensuite, pour chaque maison, de nouveaux numéros cadastraux. Dans le cas où il vous est impossible de diviser le lotissement en deux, la dernière solution est de créer une copropriété avec les Co lotis.
